Comment obtenir un droit de résidence aux Bahamas

Prouver que vous avez les moyens de subvenir à vos besoins sans avoir à exercer une activité commerciale avec les Bahamiens. Les trois méthodes standard d'accès au droit de résidence sont les suivantes :

• Le permis de résidence permanente (Permanent Residency)
• Le permis de résidence annuel (Annual Residency)
• La carte de propriétaire (Home Owner’s Card)

Nous évoquerons enfin brièvement le cas particulier de la résidence liée à un permis de travail, et aussi comment obtenir votre permis de conduire Bahamien.

Dans tous les cas il faudra aussi être en mesure de prouver que vous êtes en bonne santé et avoir un casier judiciaire vierge puis fournir les documents suivants avec application:

• Une copie de votre passeport,
• Deux photos d'identité récentes avec votre nom écrit au verso,
• Un extrait de casier judiciaire de votre précédent pays de résidence,
• Un certificat médical fait dans les 30 jours précédant votre application,
• Deux lettres de références, écrites par deux relations de plus de cinq ans,
• Une lettre de votre banquier confirmant votre situation financière,
• Un timbre Bahamien d’une valeur de BS$10,
• Un extrait de votre acte de naissance,
• Un extrait d’acte de naissance et de mariage de vos parents,
• Si vous êtes marié : un extrait d’acte de mariage,
• Si vous êtes marié : un extrait d’acte de naissance de votre conjoint,
• Si vous êtes veuf : un extrait d’acte de décès de votre conjoint,
• Si vous êtes divorcé : un extrait d’acte de divorce,
• Si vous êtes parents : un extrait d’acte de naissance de votre/vos enfant(s).

Nous pouvons maintenant détailler les spécificités des trois programmes principaux.

Il existe une procédure accélérée si le montant de votre transaction immobilière dépasse le montant de BS$1,500,000 pouvant amener dans certains cas le temps d'exécution moyen à quelques semaines (mais ce délai n’est jamais garanti*).

* Vous pouvez faire simultanément une demande de “Home Owner’s Card” ou de “Annual Residency Permit” afin d’avoir un statut légal de résident temporairement, le temps d’obtenir le statut désiré de résident permanent qui est plus long et complexe à obtenir.

En plus des documents type énumérés plus haut, il faudra aussi fournir lors de votre application :

• Le Formulaire “Form IV Regulation 2, Regulation 8”
• Votre titre de propriété dûment enregistré aux archives publiques,
• La preuve de paiement de votre taxe de propriété.

Enfin vous (ainsi que votre femme si vous êtes mariés et que cette dernière est adossée à votre demande) serez soumis à un entretien officiel au département de l’immigration à Nassau.

Ce statut de résident permanent ne donne pas le droit à la citoyenneté, ni ne vous confère le droit d’obtenir un travail rémunéré aux Bahamas, il peut aussi être révoqué pour des motifs très graves énoncés à l'article 18 de la Loi sur l'immigration.

Vous êtes aussi éligible à faire la demande de résidence permanente dans les cas suivants :

• Époux d’un citoyen Bahamien après 5 années de mariage.
• Personne née en dehors des bahamas d’une femme mariée, citoyenne des Bahamas.
• Officier de Police ou de Prison employé par le gouvernement depuis plus de 10 ans.
• Professeur employé par le gouvernement ou une association depuis plus de 10 ans.
• Infirmière employée par le gouvernement ou un hôpital privé depuis plus de 10 ans.
• Officier de Religion / Prêtre employé depuis plus de 20 ans.
• Docteur / Professionnel de santé employé depuis plus de 20 ans.
• Un ressortissant Haïtien pouvant documenter la preuve de leur résidence continue sur le territoire Bahamien avant Janvier 1985.
• Toute personne ayant conservé un statut légal (permis de travail ou permis de résidence annuel) pendant plus de 20 années consécutives.

En plus des documents type énumérés plus haut, il faudra aussi fournir lors de votre application :

• Le Formulaire “First Schedule Form I” (Questions 1 à 20 et 30 à 35),
• Une lettre de motivation adressée au Directeur de l’Immigration.
• Si disponible : le contrat de location de votre logement.

Nom officiel : Home Owner’s Card
Temps d'exécution : 4 à 8 Semaines.
Frais d’application : $100 non remboursables.
Frais Juridiques : de $2,000 à $3,000 selon votre avocat pour monter votre dossier.

Coût Final : Si votre dossier est accepté il faudra rajouter un frais gouvernemental de $250 par année ainsi que $25 supplémentaires par membre de votre famille (femme, et enfant(s) de moins de 18 ans) que vous souhaitez adosser à votre dossier.

Description : Si vous êtes propriétaire d’une maison aux Bahamas, et ce quelle que soit sa valeur, alors vous pouvez faire une demande de “Carte de propriétaire” renouvelable chaque année qui vous permettra de venir sans le moindre problème aux Bahamas, pour des périodes fixes d’une année, le tout sans avoir à présenter un billet d’avion de retour dans votre pays.

En plus des documents type énumérés plus haut, il faudra aussi fournir lors de votre application :

• Le Formulaire “Form IIA”,
• Votre titre de propriété dûment enregistré aux archives publiques,
• La preuve de paiement de votre taxe de propriété,
• Une lettre de motivation adressée au Directeur de l’Immigration.

Un des principes inflexibles du gouvernement des Bahamas est qu’aucun expatrié ne peut se voir offrir le travail qu'un Bahamien qualifié serait apte à remplir. Dès lors, les entreprises avec des postes vacants à pourvoir se doivent d’afficher localement toute offre d’emploi, ainsi que de consulter la bourse aux emplois Bahamiens.

Si et seulement si leurs recherches ne donnent pas de résultats avec les moyens ci-dessus, alors il est possible de faire une demande officielle au département de l’immigration d’avoir une permission de recruter en dehors des Bahamas.

Il n’est pas possible de soumettre un éventuel employé si ce dernier est sur le territoire en temps que touriste au moment de la demande d’application.

Le coût gouvernemental d’un permis de travail varie de BS$650 à BS$10,000 par an selon le type de poste, ce à quoi il faut ajouter des frais Juridiques d’environ $5,000 par dossier.

Le dépôt d’une caution est exigé pour chaque personne ayant obtenu un permis de travail afin de, si nécessaire, rapatrier l'employé et ses personnes à charge ainsi que pour payer tous les frais publics, y compris les frais médicaux, engagés par l'employé.

Il faut donc comprendre que les lois sont très strictes et protectionnistes concernant l’immigration avec le droit de travail. Et que donc de manière générale on ne devient par résident Bahamien en y cherchant du travail.